Undang-Undang Mahkamah Agung (MOD) 1.11

LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE N° 14 DE 1985 CONCERNANT LA COUR SUPRÊME :

« PRÉVU : LOI N° 14 DE 1985 CONCERNANT LA COUR SUPRÊME »,
« CHAPITRE I ARTICLES 1 - 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES »,
« CHAPITRE II ARTICLES 4 - 27 : COMPOSITION DE LA COUR SUPRÊME »,
« CHAPITRE III ARTICLES 28 - 39 : POUVOIRS DE LA COUR SUPRÊME »,
« CHAPITRE IV ARTICLES 40 - 78 : DROIT PROCÉDURAL DE LA COUR SUPRÊME »,
« CHAPITRE V ARTICLE 79 : AUTRES DISPOSITIONS »,
« CHAPITRE VI ARTICLE 80 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES »,
« CHAPITRE VII ARTICLES 81 - 82 : DISPOSITIONS CLÔTURALES »,
« EXPLICATION DE LOI N° 14 DE 1985 DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE CONCERNANT LA COUR SUPRÊME : ARTICLE PAR ARTICLE.

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Source des données : https://jdih.pn-madiunkab.go.id/detil-undang/uu-nomor-14-tahun-1985.

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